Mentions légales

ARTICLE 1 : PREAMBULE - OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des différentes prestations notamment la création de sites internet, de CRM, extranet, intranet, publicité sur support papier ou multimédia fournies par la SARL INTERSPHERENCE - N° SIRET : 531 394 823 000 11 - TVA : FR54531394823 ; Ayant son siège social 3 Rue Eric Rohmer – Mas St Pierre – 66000 PERPIGNAN, au Client.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client confie à INTERSPHERENCE, propriétaire et éditeur du site Internet « Interspherence.com » et spécialiste en conseil en relations publiques et communication, prestataire de services informatiques et création multimédia. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services fournis par INTERSPHERENCE sur le site http://www.interspherence.com. En achetant les produits et services en ligne, le client déclare utiliser les services INTERSPHERENCE en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales de Vente. INTERSPHERENCE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente.

A titre préliminaire, le Client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données ; continuité non garantie dans l'accès au service ; performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Le Client s'engage à définir et mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre à disposition sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

INTERSPHERENCE propose essentiellement des conseils en relations publiques et communication.

INTERSPHERENCE propose également des prestations comme la création de sites internet, de publicités papier et multimédia, d'animations 3D.

ARTICLE 2 : FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date de réception de la commande par INTERSPHERENCE. Un bon de commande ou une offre est considérée comme acceptée dès lors que le client ou l'un de ses préposés y a apposé sa signature ou a validé le devis en ligne. Lorsqu'il souscrit le formulaire d'inscription en ligne à une offre de service informatique, le client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquant quelles que soient le(s) service(s) choisi(s). Toute modification demandée postérieurement à cette acceptation fera l'objet d'une facturation indépendante.

La commande sera considérée comme étant acceptée par INTERSPHERENCE, et les présentes Conditions Générales de Vente acceptées par le Client, après transmission au client d'un courrier électronique de confirmation de INTERSPHERENCE reprenant les mentions visées plus haut ainsi que le montant du budget du projet. Ce courrier électronique constituera les conditions particulières. Le projet débutera dès réception de ce courrier électronique par le Client. INTERSPHERENCE se réserve la possibilité de modifier le montant du budget, si le marché est tel, que le prix d'impression ou d'hébergement sur serveur viennent à être officiellement augmentés. INTERSPHERENCE transmettra alors une contre proposition au Client par e-mail. La contre-proposition de INTERSPHERENCE, si elle est acceptée par le client, constituera les conditions particulières. Le projet débutera à la réception de l'accord écrit du client par courrier simple ou courrier électronique sur le nouveau budget par INTERSPHERENCE qui marquera la formation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE INTERSPHERENCE
INTERSPHERENCE, propriétaire et éditeur du site Internet « Interspherence.com » est spécialiste en conseil en relations publiques et communication. Les présentes conditions ont pour but de fournir au client, pour la durée convenue, et moyennant le paiement du prix de la prestation, des services de création de site internet, de créations multimédias telles que des animations 3D, montages vidéo et sonores et réalisation de publicité sur papier.

INTERSPHERENCE se réserve le droit d'adapter ses services et prestations en tout temps ou s'il existe des raisons importantes pour ce faire. INTERSPHERENCE peut recourir à des tiers et à des sous-traitants pour l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, tout en conservant la responsabilité de l'exécution.

INTERSPHERENCE exécute sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l'état de la technique et aux règles de l'art. INTERSPHERENCE s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose en se conformant aux usages de la profession.

INTERSPHERENCE ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption (maintenance, problème réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure...). INTERSPHERENCE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, INTERSPHERENCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption.

INTERSPHERENCE s'engage à réaliser les prestations suivant les modalités correspondantes à chaque formule et tel qu'indiqué dans les prestations particulières : fournir un état circonstancié des travaux pendant toute la durée des différents mandats ; informer le client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à chaque formule ; livrer l'intégralité de la prestation souscrite par le client dans la mesure des moyens disponibles.

INTERSPHERENCE n'encourt aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable ou de la responsabilitédu client.

INTERSPHERENCE s'engage à délivrer un accès privatif en ligne sur sa plate-forme de son site afin que le client puisse consulter ses commandes de fichiers en ligne; accès 7jours/7, 24H/24 garanti à 99%. Le Client dispose auprès de INTERSPHERENCE d'un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du projet, en fonction de la prestation souscrite. INTERSPHERENCE met à la disposition du client une assistance technique par email selon les catégories et options choisis.

INTERSPHERENCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le client est informé par écrit, courrier simple ou courrier électronique, des modifications. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées à compter de l'entrée en vigueur des modifications.

Sauf en cas de faute grave, INTERSPHERENCE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, dans l'un quelconques des cas suivants : Retards d'impression de la part de l'imprimeur, problème de maintenance serveur ou indisponibilité de celui-ci.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de INTERSPHERENCE venait à être retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à INTERSPHERENCE au titre de la prestation concernée dans l'année de la survenance du dommage.

INTERSPHERENCE s'engage à protéger les données qui sont personnelles au client. Toutes les données personnelles concernant le client que INTERSPHERENCE a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Il est expressément convenu que l'ensemble des obligations de INTERSPHERENCE sont toutes entendues comme étant des obligations de moyen.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (besoins du projet, préambule de cahier des charges) ainsi que les contenus de la publicité à envoyer pour cette campagne (que ce soit au niveau de son contenu texte, des images libres de droit, etc.) en moins d'une semaine. Le client atteste et garantit que toutes les informations transmises à INTERSPHERENCE pour cette prestation sont correctes et valides; qu'il est le propriétaire du (ou des) image(s); et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et réaliser les actes qui en découleront. Le client atteste et garantit que les images et tous les éléments fournis : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n'ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

Le Client s'engage à libérer les droits sur toutes œuvres (marques, brevets, logiciels, photographies, etc.) qu'il souhaite voir incorporer au produit final ou, s'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle, de tout ou partie de ceux-ci, il s'engage par les présentes à permettre leur utilisation en vue de la réalisation de la prestation par INTERSPHERENCE. Dans tous les cas, le Client garantit à INTERSPHERENCE que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés, ne violent les droits d'aucun tiers, et n'a fait l'objet d'aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par les présentes. Le Client s'engage à garantir et indemniser INTERSPHERENCE au titre de toute revendication ou action et de toutes conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit que celles-ci pourraient éventuellement entraîner concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.

Le Client garantit son acquittement de tous les droits notamment ceux régis par la propriété intellectuelle relative aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement sur son site. Le client garantit son prestataire INTERSPHERENCE de toute condamnation éventuelle à ce titre.

Si une garantie de qualité d'hébergement informatique est prévue dans la prestation, cette dernière s'appliquera uniquement dans le cas pour les éléments indiqués dans l'audit de projet préliminaire : toute modification de celui-ci entraîne donc l'annulation des garanties. Le Client déclare être parfaitement informé de ce que la prestation d'hébergement informatique est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que INTERSPHERENCE ne peut totalement maîtriser. INTERSPHERENCE n'est donc tenue que d'une obligation de moyens.

Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par INTERSPHERENCE au Client ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non, demeure sous l'entière responsabilité du Client, et INTERSPHERENCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelques litiges ou dommage que ce soit consécutif à une telle prestation.

Le Client s'engage à informer INTERSPHERENCE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Le Client s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant INTERSPHERENCE, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.

Le Client s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de INTERSPHERENCE, à défaut de quoi le Client serait redevable à l'égard de INTERSPHERENCE d'une somme égale à un projet de type extranet/CRM à hauteur de 25.000 euros facturée en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Les moyens utilisés par INTERSPHERENCE pour la création de sites internet, de CRM ou de tout autre services informatiques, demeurent la propriété exclusive de INTERSPHERENCE. A la fin de la prestation, les droits d'utilisation et / ou d'exploitation de ces fichiers font l'objet d'une cession au profit du client, sous réserve de l'entier paiement de la facture par ce dernier. Il est donc expressément spécifié d'une part que seuls les éléments directement utilisés pour la campagne du client deviennent sa propriété et d'autre part que les services connexes de INTERSPHERENCE ne peuvent profiter au client que le temps que dure la prestation

Le Client accepte que mention soit faite de la contribution de INTERSPHERENCE à la gestion de son projet. Afin de permettre à INTERSPHERENCE d'assurer dans les meilleures conditions la promotion de son activité ainsi que de son site, le Client donne, par les présentes, son accord express à l'utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son site Internet objet du référencement.

Le Client s'engage à vérifier que l'exercice de sa profession n'interdit pas de faire de la publicité et dégage de ce fait INTERSPHERENCE de toute action en responsabilité de ce chef. Le Client s'engage en outre à protéger INTERSPHERENCE de toute action en responsabilité, réclamation, et dépense qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes conditions générales, qu'elles soient imputables à lui-même ou à l'utilisation de son compte, et à intervenir dans tout litige ou procès qui serait engagé à l'encontre de INTERSPHERENCE de ce fait.

Le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d'appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.

ARTICLE 5 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord exprès de l'autre Partie, les Parties renoncent à solliciter directement ou par personne interposée tout employé de l'autre Partie, quelle que soit sa spécialisation, qui participerait directement à l'exécution du présent Contrat. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat Cadre augmentée d'une durée de douze (12) mois à compter de son terme ou de sa résiliation.

Au cas où l'une des Parties ne respecterait pas la présente obligation et que la sollicitation aboutirait à l'embauche de l'employé concerné, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme globale et forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les douze (12) mois précédant son départ de la société.

ARTICLE 6 : DURÉE- RESILIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont reconduites tacitement pour la même durée écoulée, et dans les mêmes conditions, à la date anniversaire de la prise d'effet.

INTERSPHERENCE peut prendre l'initiative de la suspension et/ou de la résiliation du ou des comptes du client, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées dans ces présentes conditions. En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par les présentes conditions, les présentes Conditions Générales de Vente seront résiliées de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où le client ne remplit pas toutes ses obligations et que INTERSPHERENCE décide de résilier les présentes Conditions Générales de Vente, aucun remboursement de la prestation ne pourra avoir lieu. Il est expressément spécifié que toute résiliation par le client pour quelque cause que ce soit en dehors des dispositions prévues aux présentes entraîne immédiatement pour conséquence l'arrêt immédiat de la prestation en cours fournie par INTERSPHERENCE, la prestation restant quant à elle due en totalité par le Client.

ARTICLE 7 : TARIFS et PAIEMENT
Les produits sont toujours facturés sur la base des devis transmis au client et validés par ce dernier. Les prix des prestations et produits INTERSPHERENCE s'entendent Hors Taxes et sont réglables en Euros, comptant, en totalité et sans escompte, d'avance lors de la commande, sauf convention spécifique entre INTERSPHERENCE et le client.

Le montant de la licence du système de gestion de contenus et de commandes utilisés pour les sites internets des clients de la société INTERSPHERENCE est de 250 euros HT par année : il comprend l'accès et l'utilisation de l'interface de gestion ainsi que les mises à jour éventuelles. Le renouvellement de cette licence s'effectue chaque fin d'année sur présentation et paiement d'une facture au client.

Les domaines hébergés par la société INTERSPHERENCE ainsi que l'hébergements des site internet sont reconduits tacitement pour l'année suivante au montant de 15 euros HT par domaine et de 90 euros HT par hébergement. Si le client décide de résilier ce renouvellement, la société INTERSPHERENCE derva en être averti par courrier avant le 31 décembre de l'année en cours et fournira au client les codes de transferts pour les domaines ainsi que les contenus du clients sur support DVD. En aucun cas la société INTERSPHERENCE ne sera tenue d'effectuer les transferts vers un hébergeur tiers à ses frais.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. INTERSPHERENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le règlement s'effectue par carte bancaire, chèque, virement ou prélèvement. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Tout mandat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

Si par le fait du Client, qui n'aura notamment pas remis à INTERSPHERENCE dans les délais l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation du projet initialement prévu (site internet, publicité papier ou création multimédia), INTERSPHERENCE se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation telle que définie par les présentes Conditions Générales, INTERSPHERENCE sera déchargé de toute obligation à l'égard du Client et conservera les sommes reçues du client jusqu'à fourniture par ce dernier des éléments nécessaires à l'accomplissement de la prestation. Le client est pleinement conscient et accepte que dans tous les cas cités ci-dessus, aucun avoir ne pourra être effectué par INTERSPHERENCE.

En cas de résiliation unilatérale des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, INTERSPHERENCE se réserve le droit de conserver les sommes versées et de facturer le Client à concurrence du travail qui aura déjà été fourni et effectué, montant auquel se rajoutera un dédommagement pour dédit correspondant à 20% du montant du travail non effectué. Toute facture émise par INTERSPHERENCE et non réglée à son échéance donne lieu à la facturation au client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, des frais divers liés à l'impayé.

En cas de demande d'annulation de la facture et de remplacement par un avoir, concernant une prestation non commencée et non réglée, le Client est pleinement conscient et accepte que INTERSPHERENCE facturera des frais engendrés par l'exercice de cette possibilité à hauteur de 100 €uros Hors Taxes. Aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes versées.

ARTICLE 8 : CLAUSE PENALE
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour manquement aux obligations du présent contrat et particulièrement encas de non paiement des sommes dues à INTERSPHERENCE, une pénalité forfaitaire de 10 % HT du montant total du contrat est versée à INTERSPHERENCE par le Client.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERE

CESSION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues «intuitu personae» et ne sauraient, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même après leur terme, aux juridictions compétentes de Paris (FRANCE).

CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-exécution en tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente en cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des en tout ou partie pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un mois complet, l'une ou l'autre des parties se verrait le droit de résilier les présentes Conditions Générales de Vente sur simple lettre recommandée avec avis de réception S jours après réception de celle-ci.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de INTERSPHERENCE ne saurait être recherchée dans le cadre de préjudice causé à des tiers par le client du fait de l'utilisation, par ce dernier, des prestations de INTERSPHERENCE. D'une manière générale, quelque soit le montant du préjudice subi par le client dont une faute de INTERSPHERENCE serait à l'origine, il est expressément convenu que INTERSPHERENCE sera seulement tenue de verser au client une somme plafonnée à une fois et demi le montant du budget, à titre d'indemnisation de tout préjudice, y compris commercial.

 

E-mail: info@interspherence.com